← Toutes les lois

Projet de loi · loi n° 2005-102

Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Promulgué

Promulgation
11 février 2005
Parution au Journal officiel
12 février 2005
JO n° 36
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.