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Projet de loi · loi n° 2001-1248

Projet de loi portant diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières

Promulgué

Promulgation
21 décembre 2001
Parution au Journal officiel
26 décembre 2001
JO n° 299
Votes sur l'ensemble
0

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