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Convention · loi n° 2000-122

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part

Promulgué

Promulgation
16 février 2000
Parution au Journal officiel
17 février 2000
JO n° 40
Votes sur l'ensemble
0

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