Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports
Promulgué
- Promulgation
- 16 janvier 2001
- Parution au Journal officiel
- 17 janvier 2001
- JO n° 14
- Votes sur l'ensemble
- 0
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Conseil constitutionnel
- Décision
- Conforme décision n° 2000-440 DC du 10 janvier 2001 texte de la décision ↗
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