Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le gouvernement de la république française et le Gouvernement de la république d'Afrique du Sud pour la prévention, la recherche, la constatation et la répression des infractions douanières
Promulgué
- Promulgation
- 3 mars 2000
- Parution au Journal officiel
- 4 mars 2000
- JO n° 54
- Votes sur l'ensemble
- 0
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