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Convention · loi n° 2000-183

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le gouvernement de la république française et le Gouvernement de la république d'Afrique du Sud pour la prévention, la recherche, la constatation et la répression des infractions douanières

Promulgué

Promulgation
3 mars 2000
Parution au Journal officiel
4 mars 2000
JO n° 54
Votes sur l'ensemble
0

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