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Convention · loi n° 2000-184

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières

Promulgué

Promulgation
3 mars 2000
Parution au Journal officiel
4 mars 2000
JO n° 54
Votes sur l'ensemble
0

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