Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières
Promulgué
- Promulgation
- 3 mars 2000
- Parution au Journal officiel
- 4 mars 2000
- JO n° 54
- Votes sur l'ensemble
- 0
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