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Convention · loi n° 2000-209

Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne, concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale

Promulgué

Promulgation
8 mars 2000
Parution au Journal officiel
9 mars 2000
JO n° 58
Votes sur l'ensemble
0

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