Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Ligue des Etats arabes relatif à l'établissement, à Paris, d'un bureau de la Ligue des Etats arabes et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe)
Promulgué
- Promulgation
- 8 mars 2000
- Parution au Journal officiel
- 9 mars 2000
- JO n° 58
- Votes sur l'ensemble
- 0
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