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Projet de loi · loi n° 99-1071

Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes

Promulgué

Promulgation
16 décembre 1999
Parution au Journal officiel
22 décembre 1999
JO n° 296
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Décision
Conforme décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 texte de la décision ↗

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