Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes
Promulgué
- Promulgation
- 16 décembre 1999
- Parution au Journal officiel
- 22 décembre 1999
- JO n° 296
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Décision
- Conforme décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.