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Proposition de loi

Proposition de loi modifiant l'article 102 ter du code général des impôts concernant le régime spécial déclaratif des bénéfices non-commerciaux pour les entreprises dont les recettes n'excèdent pas 175 000 F.

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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