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Convention · loi n° 2003-1224

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin.

Promulgué

Promulgation
22 décembre 2003
Parution au Journal officiel
23 décembre 2003
JO n° 296
Votes sur l'ensemble
0

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