Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice
Promulgué
- Promulgation
- 14 avril 2000
- Parution au Journal officiel
- 15 avril 2000
- JO n° 90
- Votes sur l'ensemble
- 0
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