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Convention · loi n° 2000-334

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements

Promulgué

Promulgation
14 avril 2000
Parution au Journal officiel
15 avril 2000
JO n° 90
Votes sur l'ensemble
0

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