Proposition de loi relative à la création du registre international français
Promulgué
- Promulgation
- 3 mai 2005
- Parution au Journal officiel
- 4 mai 2005
- JO n° 103
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 20 avril 2005 — par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 2005-514 du 28 avril 2005 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
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