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Proposition de loi · loi n° 2005-412

Proposition de loi relative à la création du registre international français

Promulgué

Promulgation
3 mai 2005
Parution au Journal officiel
4 mai 2005
JO n° 103
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
20 avril 2005 — par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés
Décision
Conforme décision n° 2005-514 du 28 avril 2005 texte de la décision ↗

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