Projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 27 février 2004
- Parution au Journal officiel
- 2 mars 2004
- JO n° 52
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2004-490 du 12 février 2004 texte de la décision ↗
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