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Projet de loi · loi n° 97-1026

Projet de loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier

Promulgué

Promulgation
10 novembre 1997
Parution au Journal officiel
11 novembre 1997
JO n° 262
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Décision
Conforme décision n° 97-391 du 7 novembre 1997 texte de la décision ↗

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