Projet de loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier
Promulgué
- Promulgation
- 10 novembre 1997
- Parution au Journal officiel
- 11 novembre 1997
- JO n° 262
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Décision
- Conforme décision n° 97-391 du 7 novembre 1997 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.