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Commission d'enquête

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de dresser le bilan et d'étudier les perspectives d'avenir de la fondation " Entente franco-allemande ", chargée de l'indemnisation des incorporés de force d'Alsace-Moselle,

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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