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Convention · loi n° 2000-529

Projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes

Promulgué

Promulgation
16 juin 2000
Parution au Journal officiel
20 juin 2000
JO n° 141
Votes sur l'ensemble
0

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