Projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes
Promulgué
- Promulgation
- 16 juin 2000
- Parution au Journal officiel
- 20 juin 2000
- JO n° 141
- Votes sur l'ensemble
- 0
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