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Convention · loi n° 2000-535

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes

Promulgué

Promulgation
16 juin 2000
Parution au Journal officiel
19 avril 2000
JO n° 141
Votes sur l'ensemble
0

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