Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes
Promulgué
- Promulgation
- 16 juin 2000
- Parution au Journal officiel
- 19 avril 2000
- JO n° 141
- Votes sur l'ensemble
- 0
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