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Convention · loi n° 2000-533

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay

Promulgué

Promulgation
16 juin 2000
Parution au Journal officiel
19 avril 2000
JO n° 141
Votes sur l'ensemble
0

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