Projet de loi relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Promulgué
- Promulgation
- 17 juin 1998
- Parution au Journal officiel
- 18 juin 1998
- JO n° 139
- Votes sur l'ensemble
- 0
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