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Projet de loi · loi n° 98-467

Projet de loi relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

Promulgué

Promulgation
17 juin 1998
Parution au Journal officiel
18 juin 1998
JO n° 139
Votes sur l'ensemble
0

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