Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ensemble une déclaration)
Promulgué
- Promulgation
- 16 juin 2000
- Parution au Journal officiel
- 19 avril 2000
- JO n° 141
- Votes sur l'ensemble
- 0
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