← Toutes les lois

Convention · loi n° 2000-536

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ensemble une déclaration)

Promulgué

Promulgation
16 juin 2000
Parution au Journal officiel
19 avril 2000
JO n° 141
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.