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Proposition de loi · loi n° 98-1035

Proposition de loi portant extension de la qualification d'officier de police judiciaire au corps de maîtrise et d'application de la police nationale

Promulgué

Promulgation
18 novembre 1998
Parution au Journal officiel
19 novembre 1998
JO n° 268
Votes sur l'ensemble
0

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