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Proposition de loi · loi n° 98-984

Proposition de loi visant à la création d'un office des produits de la mer et de l'aquaculture et étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les offices d'intervention prévus au livre VI du code rural

Promulgué

Promulgation
3 novembre 1998
Parution au Journal officiel
4 novembre 1998
JO n° 256
Votes sur l'ensemble
0

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