Proposition de loi visant à la création d'un office des produits de la mer et de l'aquaculture et étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les offices d'intervention prévus au livre VI du code rural
Promulgué
- Promulgation
- 3 novembre 1998
- Parution au Journal officiel
- 4 novembre 1998
- JO n° 256
- Votes sur l'ensemble
- 0
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