Projet de loi relatif à la Nouvelle - Calédonie
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 19 mars 1999
- Parution au Journal officiel
- 21 mars 1999
- JO n° 68
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 99-409 du 15 mars 1999 texte de la décision ↗
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