Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes
Promulgué
- Promulgation
- 16 juin 2000
- Parution au Journal officiel
- 19 juin 2000
- JO n° 141
- Votes sur l'ensemble
- 0
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