Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de l'Australie sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre
Promulgué
- Promulgation
- 14 janvier 2004
- Parution au Journal officiel
- 15 janvier 2004
- JO n° 12
- Votes sur l'ensemble
- 0
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