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Convention · loi n° 2004-56

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de l'Australie sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre

Promulgué

Promulgation
14 janvier 2004
Parution au Journal officiel
15 janvier 2004
JO n° 12
Votes sur l'ensemble
0

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