Projet de loi portant prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance
Promulgué
- Promulgation
- 3 février 1999
- Parution au Journal officiel
- 4 février 1999
- JO n° 29
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.