← Toutes les lois

Projet de loi · loi n° 99-67

Projet de loi portant prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance

Promulgué

Promulgation
3 février 1999
Parution au Journal officiel
4 février 1999
JO n° 29
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.