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Projet de loi de finances · loi n° 98-1266

Projet de loi de finances pour 1999

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
30 décembre 1998
Parution au Journal officiel
31 décembre 1998
JO n° 303
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
18 décembre 1998 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 98-405 du 29 décembre 1998 texte de la décision ↗

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