Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1998
Promulgué
- Promulgation
- 30 décembre 1998
- Parution au Journal officiel
- 31 décembre 1998
- JO n° 303
- Votes sur l'ensemble
- 0
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Conseil constitutionnel
- Décision
- Conforme décision n° 98-406 du 29 décembre 1998 texte de la décision ↗
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