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Projet de loi de finances rectificative · loi n° 98-1267

Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1998

Promulgué

Promulgation
30 décembre 1998
Parution au Journal officiel
31 décembre 1998
JO n° 303
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Décision
Conforme décision n° 98-406 du 29 décembre 1998 texte de la décision ↗

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