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Proposition de loi · loi n° 2004-105

Proposition de loi portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines.

Promulgué

Promulgation
3 février 2004
Parution au Journal officiel
4 février 2004
JO n° 29
Votes sur l'ensemble
0

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