Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, signée à Québec le 19 décembre 1998.
Promulgué
- Promulgation
- 12 février 2002
- Parution au Journal officiel
- 13 février 2002
- JO n° 37
- Votes sur l'ensemble
- 0
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