1 mars 2012
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
✓ Adopté
Pour
28 févr. 2012
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité
✓ Adopté
Pour
28 févr. 2012
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro
✓ Adopté
Pour
9 févr. 2012
Proposition de résolution relative à la filière industrielle nucléaire française, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution
✓ Adopté
Pour
26 janv. 2012
Projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire
✓ Adopté
Pour
23 janv. 2012
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi
✓ Adopté
Absent
18 janv. 2012
Proposition de résolution relative au séjour des étudiants étrangers diplômés, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution
✓ Adopté
Contre
12 janv. 2012
Projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
✓ Adopté
Absent
19 déc. 2011
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la limite d'âge des magistrats judiciaires
✓ Adopté
Contre
15 déc. 2011
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011
✓ Adopté
Contre
8 déc. 2011
Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non-ressortissants de l'Union européenne résidant en France
✓ Adopté
Contre
6 déc. 2011
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2012
✓ Adopté
Contre
23 nov. 2011
Première partie du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2012
✓ Adopté
Contre
15 nov. 2011
Proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution
✓ Adopté
Absent
14 nov. 2011
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2012
✓ Adopté
Contre
4 nov. 2011
Proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité
✓ Adopté
Contre
3 nov. 2011
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative au patrimoine monumental de l'État
✓ Adopté
Abstention
8 sept. 2011
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011
✓ Adopté
Pour
13 juil. 2011
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2011 dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire
✓ Adopté
Pour
13 juil. 2011
Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par l'amendement du Gouvernement
✓ Adopté
Pour
11 juil. 2011
Projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'équilibre des finances publiques
✓ Adopté
Pour
8 juil. 2011
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à l'organisation de la médecine du travail
✓ Adopté
Pour
7 juil. 2011
Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010
✓ Adopté
Pour
6 juil. 2011
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du gouvernement
✓ Adopté
Pour
5 juil. 2011
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
✓ Adopté
Pour
4 juil. 2011
Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
✓ Adopté
Abstention
4 juil. 2011
Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par l'amendement du Gouvernement (procédure accélérée)
✓ Adopté
Pour
30 juin 2011
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire
✓ Adopté
Pour
27 juin 2011
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
✓ Adopté
Pour
23 juin 2011
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011
✓ Adopté
Pour
23 juin 2011
Projet de loi relatif à la bioéthique dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire
✓ Adopté
Pour
15 juin 2011
Projet de loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (procédure accélérée)
✓ Adopté
Pour
15 juin 2011
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'équilibre des finances publiques
✓ Adopté
Pour
9 juin 2011
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique
✓ Adopté
Pour
9 juin 2011
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique
✓ Adopté
Pour
31 mai 2011
Projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (procédure accélérée)
✓ Adopté
Pour
19 mai 2011
Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (procédure accélérée)
✓ Adopté
Pour
13 mai 2011
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
✓ Adopté
Pour
12 mai 2011
Projet de loi organique portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
✓ Adopté
Pour
11 mai 2011
Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement
✓ Adopté
Pour