Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)
Promulgated
- Promulgation
- 1 December 1999
- Publication in the Official Journal
- 2 December 1999
- OJ no. 279
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- 0
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