Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3, paragraphe 2, point c, du traité sur l'Union européenne relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 26 mai 1997
Promulgated
- Promulgation
- 27 May 1999
- Publication in the Official Journal
- 28 May 1999
- OJ no. 121
- Votes on the whole text
- 0
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