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Convention · law no. 99-423

Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3, paragraphe 2, point c, du traité sur l'Union européenne relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 26 mai 1997

Promulgated

Promulgation
27 May 1999
Publication in the Official Journal
28 May 1999
OJ no. 121
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