Projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 29 novembre 1996
Promulgated
- Promulgation
- 27 May 1999
- Publication in the Official Journal
- 28 May 1999
- OJ no. 121
- Votes on the whole text
- 0
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