Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres)
Promulgated
- Promulgation
- 5 May 1999
- Publication in the Official Journal
- 6 May 1999
- OJ no. 105
- Votes on the whole text
- 0
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