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Convention · law no. 98-540

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (ensemble une annexe)

Promulgated

Promulgation
1 July 1998
Publication in the Official Journal
2 July 1998
OJ no. 151
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