Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
Promulgated
- Promulgation
- 5 May 1999
- Publication in the Official Journal
- 6 May 1999
- OJ no. 105
- Votes on the whole text
- 0
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