Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république algérienne démocratique et populaire sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif)
Promulgated
- Promulgation
- 27 January 2000
- Publication in the Official Journal
- 28 January 2000
- OJ no. 23
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