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Convention · law no. 2000-64

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république algérienne démocratique et populaire sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif)

Promulgated

Promulgation
27 January 2000
Publication in the Official Journal
28 January 2000
OJ no. 23
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