Projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part
Promulgated
- Promulgation
- 27 November 1997
- Publication in the Official Journal
- 28 November 1997
- OJ no. 276
- Votes on the whole text
- 0
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