Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions en matière de transport aérien en trafic international
Promulgated
- Promulgation
- 2 March 1998
- Publication in the Official Journal
- 3 March 1998
- OJ no. 52
- Votes on the whole text
- 0
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