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Convention · law no. 97-1271

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique

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Promulgation
29 December 1997
Publication in the Official Journal
31 December 1997
OJ no. 303
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