Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
Promulgated
- Promulgation
- 29 December 1997
- Publication in the Official Journal
- 31 December 1997
- OJ no. 303
- Votes on the whole text
- 0
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