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Convention · law no. 98-470

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987

Promulgated

Promulgation
17 June 1998
Publication in the Official Journal
19 June 1998
OJ no. 140
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