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Government bill · law no. 96-1075

Projet de loi d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre 1er du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territoriale de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale

Promulgated

Promulgation
11 December 1996
Publication in the Official Journal
12 December 1996
OJ no. 289
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