Projet de loi d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre 1er du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territoriale de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale
Promulgated
- Promulgation
- 11 December 1996
- Publication in the Official Journal
- 12 December 1996
- OJ no. 289
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- 0
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