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Modification réglement Sénat

Proposition de résolution tendant à compléter le réglement du Sénat pour l'application de la loi tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un office parlementaire d'évaluation des politiques publiques et de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Adopted

Promulgation
Not promulgated
Publication in the Official Journal
—
Votes on the whole text
0

Senate legislative file ↗

Constitutional Council

Referral
4 October 1996 — by le Président du Sénat
Decision
Compliant decision no. 96-381 DC of 14 October 1996 text of the decision ↗

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