Proposition de résolution tendant à compléter le réglement du Sénat pour l'application de la loi tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un office parlementaire d'évaluation des politiques publiques et de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Adopted
- Promulgation
- Not promulgated
- Publication in the Official Journal
- —
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Constitutional Council
- Referral
- 4 October 1996 — by le Président du Sénat
- Decision
- Compliant decision no. 96-381 DC of 14 October 1996 text of the decision ↗
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