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Convention · law no. 97-100

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine relatif à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre

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Promulgation
5 February 1997
Publication in the Official Journal
7 February 1997
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