Proposition de loi tendant à attribuer le droit à une retraite anticipée à taux plein à l'age de cinquante-cinq ans aux anciens combattants d'Afrique du Nord qui sont chômeurs en fin de droits
Lapsed
- Promulgation
- Not promulgated
- Publication in the Official Journal
- —
- Votes on the whole text
- 0
Votes on this text
No roll-call vote recorded for this text in our data.