Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres)
Promulgated
- Promulgation
- 15 December 1994
- Publication in the Official Journal
- 16 December 1994
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