Projet de loi relatif au trafic de stupéfiants en haute mer et portant adaptation de la législation française à l'article 17 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1988
Promulgated
- Promulgation
- 29 April 1996
- Publication in the Official Journal
- 30 April 1996
- OJ no. 102
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